Sep 27

Loi Pinel


-Défiscaliser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans
-Défiscalisation de 12 % à 21 % du prix d’acquisition
-Possibilité de louer à un membre de sa famille
-Durée de détention de 6, 9 ou 12 ans


 

Aperçu de la loi Pinel

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans des logements locatifs neufs ou remis à neuf. Le taux de la défiscalisation varie avec la durée de détention : 12 % du montant investi pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans. La réduction globale peut atteindre 36 000 €, 54 000 €, ou 63 000 € !

 

 

 


 

Conditions à remplir

  • Seuls les investissements réalisés dans les zones A, A bis et B1 définies par le décret n° 2014-890 sont éligibles à la défiscalisation.
  • Les logements ne doivent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint.
  • Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale.
  • La location à un ascendant ou descendant est autorisée à condition que celui-ci n’appartienne pas au même foyer fiscal.
  • Le loyer et les ressources du locataire à la signature du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis par décret. Voir le site Service-Public.fr

 

Quelle défiscalisation ?

Selon la durée de mise en location (6, 9 et 12 ans), le taux de la réduction d’impôt est égal à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient du logement. Ces mêmes taux grimpent à 23 %, 29 % et 32 % pour les logements acquis en outre-mer.
La réduction d’impôt est cependant plafonnée : l’investissement est limité à 300 000 euros par an et foyer fiscal, et à 5 500 euros par m² de surface habitable.
La défiscalisation est étalée sur toute la période d’engagement, et ne peut être reportée sur les prochaines années si elle dépasse le montant de l’impôt dû par le contribuable.

 

Détails sur les logements

Pour conserver la défiscalisation, la construction doit être achevée dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire, ou la signature de l’acte authentique de vente pour une opération en VEFA.
En matière de rénovation, sont également éligibles les logements anciens qui font l’objet de travaux d’ampleur au point d’être assimilés à des logements neufs au sens de la TVA, les logements réhabilités qui ne satisfaisaient pas aux conditions de décence de la loi du 6 juillet 1989, et les biens immobiliers, affectés à un autre usage que celui d’habitation, transformés en logements.

 

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