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Avr 19
Déficit foncier : comment l’appliquer dans sa déclaration d’impôt ?

Déficit foncier : comment l’appliquer dans sa déclaration d’impôt ?

Déficit foncier: son application

Générer un déficit foncier est une façon légale de profiter de différentes formes de déduction d’impôt pour obtenir un gain fiscal. Cependant pour pouvoir jouir de ce mécanisme, il est impératif d’être un propriétaire disposant d’un logement en location.

La définition du déficit foncier

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous percevez des revenus locatifs lorsque vous mettez votre bien en location. Concernant l’imposition de vos revenus, vous pouvez déduire des charges locatives. Lorsque celle-ci est plus conséquente que les loyers encaissés au cours de l’année, vous bénéficiez d’un déficit foncier.

Différentes charges déductibles sont applicables comme les charges financières concernant le logement en location sur les frais de réparation du logement ou les intérêts d’emprunt. Vous pouvez également inclure les frais d’entretien, d’amélioration et de réparation de l’habitat. Enfin, les charges d’exploitation telle que les primes d’assurance, les frais d’agence, les charges de copropriété ou encore la taxe foncière.

Le principe de fonctionnement du déficit foncier

Le déficit foncier s’applique sur votre impôt dans le but de le diminuer. Cependant, le déficit s’applique uniquement sur vos revenus globaux de la même année. Ils ne peuvent également excéder 10 700 €, sauf si l’on considère les charges correspondant aux intérêts d’emprunt.

Si le déficit dépasse les 10 700 €, alors ils sont imputables sur les 10 années suivantes et sur vos revenus fonciers. Si par contre votre revenu global imposable demeure plus faible que le déficit de l’année en cours, une déduction du surplus est alors possible sur votre revenu global imposable au cours des six prochaines années.

 


La méthode de calcul d’un déficit foncier

La méthode de calcul reste relativement simple mais doit être appliquée à la lettre. Dans un premier temps, vous devez prendre en considération la totalité de vos revenus immobiliers bruts en incluant les différentes charges et les intérêts d’emprunt. Ensuite, vous devez soustraire les différentes charges qui découlent des intérêts d’emprunt sur votre revenu brut. Si vous obtenez un résultat négatif, alors il vous sera possible de bénéficier d’un déficit imputable au cours des 10 années suivantes et sur votre revenu foncier. Si par contre le résultat est positif, alors vous n’êtes pas dans le cadre d’un déficit.

Voici un exemple pour illustrer le calcul du déficit foncier. Un propriétaire d’un bien immobilier en location perçoit un revenu foncier brut de 13 000 €. Au cours de cette même année, ses intérêts d’emprunt s’élèvent à 6000 €. Son revenu foncier net est donc de 13 000 € – 6000 = 7000 euros.

Il faut également prendre en considération les autres charges foncières qui atteignent 9000 €. De ce fait le déficit foncier s’élève à 2000 €.

C’est ce montant qui sera directement imputable sur votre revenu global et dans sa totalité puisqu’il demeure largement inférieur au plafond de 10 700 €.