La Loi Duflot

C’est un dispositif fiscal vous offrant une réduction d’impôt lorsque vous êtes un investisseur s’orientant dans l’immobilier neuf. Ces déductions fiscales s’étalent sur neuf ans directement sur l’impôt sur le revenu. La loi doit directement son nom à Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Son objectif premier reste de favoriser les investissements immobiliers dans le secteur du locatif dans le but d’encourager la construction de logements sociaux et de logements BBC. Elle fut initialement introduite via le projet de loi de finances de 2013 sous l’impulsion du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Ses avantages

La réduction d’impôt sur le revenu possède un attrait particulièrement important pour n’importe quel investisseur qui s’oriente vers l’immobilier neuf. Le montant de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 18 % du prix d’acquisition du bien immobilier et sera réparti sur une durée de neuf ans. La déduction fiscale s’applique au moment de l’achèvement des travaux ou au moment de l’acquisition si celle-ci est postérieure à la date d’achèvement. La base de la réduction d’impôt s’établit à 5500 € du mètre carré habitable pour un plafond maximum de 300 000 € par an. De ce fait, plusieurs investissements sont alors possibles, qu’ils soient réalisés en directe ou via une SCPI. Le plafond reste inchangé à 300 000 € par an, en englobant la totalité des investissements réalisés dans le cadre de la loi Duflot.

Les conditions à remplir

La loi Duflot concerne les opérations qui ont été réalisées entre la période du 1er janvier 2013 et la période du 31 août 2014. Pour toutes les opérations réalisées au-delà de cette date, le dispositif Pinel prend alors le relais. Le bien immobilier doit être mis en location pendant une durée d’au moins neuf ans, avec un prix généralement inférieur à 20 % du marché actuel. Le locataire ne peut avoir un lien de parenté avec le propriétaire et ses revenus sont également plafonnés via un décret. L’avantage fiscal est de 18 %, mais peut grimper à 29 % en outre-mer.
Prenons un exemple dans le cadre d’une acquisition d’un bien immobilier dans la banlieue parisienne de 65 m² à hauteur de 200 000 €. Le loyer moyen sur le marché s’établit à 1300 € et de votre côté vous avez mis en location votre bien à 1000 € par mois avec une famille remplissant les plafonds du logement social. Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt total de 200 000 X 18% soit 36 000 euros, à répartir sur neuf ans soit 36 000 / 9 = 4000 euros de déduction fiscale chaque année sur votre impôt sur le revenu.