– Défiscaliser vos revenus locatifs
– Remboursement de la TVA sur le prix de vente
– Dispositif hors plafonnement des niches fiscales
– Création de revenus non fiscalisés
Deux régimes en vigueur
Le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) propose de nombreux avantages, en matière de plus-values immobilières et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) notamment.
Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) ne bénéficie pas des mêmes atouts mais présente certains points intéressants.
Loueur meublé professionnel
CONDITIONS
Le statut de loueur professionnel est accordé aux personnes qui remplissent deux conditions : les recettes générées par la location doivent dépasser 23 000 euros TTC par an et être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer (salaires, bénéfices).
En revanche, la condition de l’inscription obligatoire d’un membre du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel a été supprimée par décision du Conseil constitutionnel du 9 février 2018.
AVANTAGES
Vous bénéficiez d’une exonération totale sur les plus-values immobilières, si vos revenus locatifs sont inférieurs à 90 000 euros par an. Une exonération partielle est aussi proposée pour les revenus compris entre 90 000 euros par an et 126 000 euros par an. Par ailleurs, la valeur du bien ne sera pas incluse dans le calcul de l’IFI !
En matière de taxation des revenus locatifs, vous pouvez choisir le régime micro-BIC si vos recettes sont inférieures à 70 000 euros / an, ce qui vous donne droit à un abattement forfaitaire de 50 % ! A défaut, vous disposez du régime réel grâce auquel toutes vos charges seront déduites de vos recettes (frais de travaux, coût de gestion, intérêts d’emprunt).
Loueur meublé non professionnel
CONDITIONS
Le statut de loueur non professionnel est accessible avec les conditions suivantes :
– Vous devez acquérir un logement décent, puis le louer meublé au sens de la loi.
– Vos recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 euros TTC par an, ou représenter moins de 50 % des revenus globaux de votre foyer fiscal.
AVANTAGES
Contrairement au statut LMP, le régime du loueur mobilier non professionnel (LMNP) n’offre pas d’avantages particuliers en termes de taxation des plus-values ou d’impôt sur la fortune.La taxation des revenus locatifs est similaire au statut fiscal LMP : vous pouvez opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. Le dispositif est cumulable avec le Censi-Bouvard si le logement est présent dans une résidence de services (étudiants, retraités), ce qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 11 % du montant investi.
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